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Thierry STOLLE

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Gratification de stage et bourses / Infos légales

La gratification de stage

Lorsque la durée de stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois* consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Tout organisme d’accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à 2 mois

La gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L.3221-3 du code du travail.

Lorsque le stage s’effectue en France pour le compte d’une entreprise située à l’étranger, le droit national français s’applique : la gratification est obligatoire pour les stages de plus de deux mois.

A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

*Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Montant de la gratification

La gratification est obligatoire pour l’ensemble de stages  à partir de 44 jours de présence (calculé sur la base d’un temps plein, à savoir 7 heures de présence par jour) ou à partir de 309 h.
Gratification à compter du 1er septembre 2015 = (13.75 x plafond horaire de la sécurité sociale)/100
= 3.60 net/heure
Soit 554.40 € net/mois (temps plein sur la base de 154h)

Montant net mensuel de la gratification : calculer votre gratification

Quelles sont les modalités de gratification ?

La durée du stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement. Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

NB. Les stagiaires de la Formation Continue ne sont pas soumis à la règlementation de la gratification des stages.

Des aides éventuelles mais uniquement pour les stages intégrés au cursus

Différents types de bourses de stage pourront, dans certaines conditions, vous soutenir lors d’un stage intégrés au cursus effectué à l’étranger. Retrouvez toutes les informations sur le site de l'Université de Strasbourg.
Les étudiants boursiers sur critères sociaux effectuant de 3 à 9 mois d'études ou un stage à l'étranger dans le cadre de leur cursus universitaire peuvent demander une aide à la mobilité pour faire face aux frais de voyage et de séjour.

 

 

Bourses Erasmus

L'agence Erasmus propose de financer, sous certaines conditions, les stages intégrés dans le cursus (Master 2 notamment) d'une durée minimale de 3 mois à effectuer dans l'EEE (hors de France).
Pour toutes vos demandes de bourse, vous pouvez vous adressez à :

Thierry STOLLE
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Les principaux textes régissant les stages et le statut des stagiaires sont :

Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 (loi Khirouni) tendant au développement, à l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires.

Décret n° 2014-2140 du 27 novembre 2014 portant application de la loi n° 2014-788 du 1 juillet 2014 est paru au J.O du 30 novembre 2014 pour une application au 1er décembre 2014.

Politique des stages de l’IEP adoptée par le Conseil d’Administration de l’IEP le 15 juillet 2015.

Pour connaitre les textes antérieurs, merci de vous rendre sur le site de l’Unistra à l’adresse suivante :

Consultez le guide officiel des stages du ministère.